Min N° 25/00242

N° RG 24/03331 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT5S

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CA BRIE PICARDIE

C/

Mme [V] [C] [D] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 19 mars 2025

DEMANDERESSE :

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CA BRIE PICARDIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [C] [D] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Olivier BOHBOT

Copie délivrée

le :

à : Madame [V] [C] [D] [R]

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2021, par signature électronique, la Société coopérative CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL Brie Picardie (la CRCAM Brie Picardie) a consenti à Madame [V] [C] [D] [R] un prêt personnel n°73139719961, d’un montant en capital de 9.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 2,227 % l’an, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 158,65 euros, hors assurance.

Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2022, par signature électronique, la CRCAM Brie Picardie a consenti à Madame [V] [C] [D] [R] un prêt personnel n°73143031797, d’un montant en capital de 3.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 0,896% l’an, remboursable en 24 mensualités s’élevant à 126,17 euros, hors assurance.

La CRCAM Brie Picardie a adressé à Madame [V] [C] [D] [R] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 4.671,71 euros au titre des échéances impayées desdits prêts, par lettres missives en date du 18 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la CRCAM Brie Picardie a fait assigner Madame [V] [C] [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

➢

8.556,59 euros au titre du prêt n°73139719961, selon décompte arrêté au 28 mai 2024, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024,➢2.599,06 euros au titre du prêt n°73143031797, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024,➢1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,➢Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 18 décembre 2024, la CRCAM Brie Picardie, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités des emprunts n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme des contrats de prêts, rendant la totalité des dettes exigibles. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, les premiers incidents de paiements non régularisés se situant le 01 février 2023 pour les deux prêts, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Madame [V] [C] [D] [R], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [V] [C] [D] [R] assignée à l’étude du commissaire de justice ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la CRCAM Brie Picardie a évoqué la régularité des offres de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité des demandes

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats de prêts des 17 décembre 2021 et 15 avril 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident non régularisé.

En l’espèce, il ressort des historiques de comptes que les premiers impayés non régularisés desdits prêts sont intervenus, au 01 janvier 2023, et que l’assignation a été signifiée le 10 juillet 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance au titre des prêts personnels :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, les contrats de prêts dans leurs article 6.7« Exécution du contrat – Conséquences d’une défaillance de l’emprunteur » stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Madame [V] [C] [D] [R] a cessé de régler les échéances des prêts. La CRCAM Brie Picardie, qui a fait parvenir à Madame [V] [C] [D] [R] une demande de règlement des échéances impayées le 18 mars 2024, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit des contrats de prêts et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes des contrats.

Sur la déchéance du droit aux intérêts des contrats de prêts

La CRCAM Brie Picardie demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation des contrats de prêts des 17 décembre 2021 et 15 avril 2022 et leur exécution, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce la CRCAM Brie Picardie communique un document qui mentionne l’établissement code interbancaire, une date de consultation, la clé Banque de France avec les codes conformes à l’identification de l’emprunteur, le type de crédit, et la date de la réponse.

Cette fiche, renseignée par le seul organisme prêteur, dont les mentions sont particulièrement imprécises tant sur le mode de consultation du fichier que sur le résultat, peut soit laisser penser qu’aucune réponse n’a été donnée par le FICP, soit qu’aucun incident n’y figure.

En l’absence de production des justificatifs non seulement de la demande de consultation du fichier, mais également de son résultat, ce document ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L312-16.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-2 du même code, est déchu du droit aux intérêts au titre des deux prêts.

Sur l’obligation d’informations précontractuelle (remise de la FIPEN)

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il est constant, conformément à l’article 1353 du code civil que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.

En l’espèce, les offres de prêt formulée les 17 décembre 2021 et 14 avril 2022, qui ont été acceptées le même jour, par le biais d’une signature électronique, comportent un document unique, incluant la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), et une clause générale par laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation prévue par le code de la consommation, nécessaires à la comparaison de différentes offres, et lui ayant permis d’appréhender clairement l’étendue de son engagement …. ». Le fichier de preuves produit montre ainsi que la FIPEN a été fournie concomitamment aux offres de crédit, et non préalablement et en temps utile.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des contrats.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la CRCAM Brie Picardie notamment des historiques de règlement et des décomptes des créances actualisés arrêtés au 28 mai 2024, que ses créances s’établissent comme suit :

Au titre du prêt personnel n°73139719961 du 17 décembre 2021:

— capital emprunté depuis l’origine (soit 9.000 euros),

➢

diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (1.875,29 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0,00 euros),

Soit un montant total restant dû de 7.124,71 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Au titre du prêt personnel n°73143031797 du 15 avril 2022 :

– capital emprunté depuis l’origine (soit 3.000 euros),

➢

diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (916,52 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0,00 euros),

Soit un montant total restant dû de 2.083,48 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Ces sommes produiront intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En conséquence, Madame [V] [C] [D] [R] sera condamnée à payer à la CRCAM Brie Picardie, la somme de 7.124,71 euros au titre du prêt personnel n°73139719961, et la somme de 2.083,48 euros au titre du prêt personnel n°73143031797, arrêtées au 28 mai 2024 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [V] [C] [D] [R] succombant en la cause, il convient de la condamner aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CRCAM Brie Picardie les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE recevable les demandes en paiement formulée par la société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL Brie Picardie ;

CONDAMNE Madame [V] [C] [D] [R] à payer à la Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL Brie Picardie la somme de 7.124,71 euros arrêtée au 28 mai 2024, en remboursement du prêt personnel n°73139719961, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [V] [C] [D] [R] à payer à la Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL Brie Picardie la somme de 2.083,48 arrêtée au 28 mai 2024, en remboursement du prêt personnel n°73143031797, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 juillet 2024, date de l’assignation ;

DEBOUTE la Société coopérative à capital et personnel variables CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL Brie Picardie de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [V] [C] [D] [R] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE