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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 10 mars 2026, n° 26/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. NEW HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
Tél: 03.55.84.30.20
RG N°N° RG 26/00074 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAVD
Minute: 26/00169
DU 10 Mars 2026
[R] [F]
C/
S.A.S. NEW HABITAT
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé en audience publique devant le Tribunal judiciaire de Thionville, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
Monsieur [R] [F], demeurant 21 rue Vauban – 54400 LONGWY, non comparant
à :
S.A.S. NEW HABITAT, demeurant 14 rue Descartes – 57190 FLORANGE, non comparant
Vu l’article 394 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la
S.A.S. NEW HABITAT
a formé une opposition le 20 novembre 2025 à une ordonnance en date du 2 juillet 2025 portant injonction de payer;
Que Maître [W], Commissaire de Justice, pour le compte du demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance par courrier reçu le 16 février 2026 ;
☐ Que l’opposant a accepté le désistement du demandeur par courrier reçu au greffe le 13 février 2026 ;
☐ Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense;
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement;
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 juillet 2025 n° 21-25-001124 est non avenue;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026, par Marie-Cécile DUPUY Juge au Tribunal judiciaire de Thionville, assisté de Anne ROUX, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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