TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 29 Août 2025- N° 25/00088

N° Rôle : N° RG 24/00115 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FB2K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 29 Août 2025

JUGEMENT rendu le 29 Août 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GE STION), société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 431 252 121, agissant es qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT groupement foncier agricole sous la forme de société civile, au capital de 855.000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 1] 74140 [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 507 944 759, prise en la personne de ses gérantes Madame [Z] [E] ou Madame [Y] [X], domiciliées en cette qualité audit siège,

Débiteur saisi, représenté par Maître Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET:

Le TRESOR PUBLIC, Service des impôts des particuliers de [Localité 11] SIP situé au Centre Publiques de [Localité 11], créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer valant saisie, suivant inscription d’hypothèque légale prise le 3 juin 2021 sous les références volume 2021 V n°1742 auprès du service du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], au domicile par lui élu au siège des Impôts des Particuliers de [Localité 10], pris en la personne de Monsieur ou Madame le Comptable en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Le TRESOR PUBLIC, Service des impôts des particuliers de [Localité 11] SIP situé au Centre Publiques de [Localité 11], créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer valant saisie, suivant inscription d’hypothèque légale prise le 13 avril 2022 sous les références volume 2022 V n°1101 auprès du service du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], au domicile par lui élu au siège des Impôts des Particuliers de [Localité 10], pris en la personne de Monsieur ou Madame le Comptable en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Le TRESOR PUBLIC, Service des impôts des particuliers de [Localité 11] SIP situé au Centre Publiques de [Localité 11], créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer valant saisie, suivant inscription d’hypothèque légale prise le 19 octobre 2022 sous les références volume 2022 V n°5047 auprès du service du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], au domicile par lui élu au siège des Impôts des Particuliers de [Localité 10], pris en la personne de Monsieur ou Madame le Comptable en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 25 juillet 2024, la Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GE STION), agissant es qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, représenté par son recouvreur la Société MCS ET ASSOCIES, a fait déliver un commandement de payer valant saisie au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT, agissant en vertu :

— La grosse en due forme exécutoire d’un acte de prêt reçu le 02 novembre 2015 par Maître [I] [G], Notaire à [Localité 6], [Adresse 2], contenant :

— PRET PROFESSIONNEL « EQUIPEMENT STANDARD » (n° 05671005) d’un montant en principal de 250.000 €, avec intérêts au taux conventionnel fixe de 2,740% l’an, remboursable en 180 mensualités. Ce prêt est garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] (désormais fusionné avec le Service de Publicité Foncière de [Localité 4]), le 17 novembre 2015, Volume 2015 V n° 3158, et ce, pour avoir paiement de la somme de 264.924,92 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 5] le 16 septembre 2024, Volume 2024 S n°84.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 10 septembre 2024.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 15 Novembre 2024, l’assignation a été signifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT, pour l’audience d’orientation du 17 janvier 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par acte du Commissaire de Justice le 18 novembre 2024.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 19 Novembre 2024.

Un dire a été déposé au greffe le 22 juillet 2025.

Par conclusions transmises au RPVA le 23 juillet 2025, la Société IQ EQ MANAGEMENT, créancier poursuivant, déclare se désister de son instance et de son action.

Par conclusions afin de subrogation transmises au RPVA le 21 août 2025, le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit demande à être subrogé dans les poursuites engagées envers le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT.

Par conclusions transmises au RPVA le 27 août 2025, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT déclare accepter le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 août 2025.

Maître Louis MERMET, avocat du débiteur saisi, sollicite le renvoi de l’affaire pour conclure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate le désistementd’instance et d’action de la procédure de saisie immobilière à l’agard de la Société IQ EQ MANAGEMENT, créancier poursuivant ;

Subroge le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit dans les poursuites, droits et actions envers le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT ;

Renvoie l’affaire à l’audience incident du vendredi 17 Octobre 2025 à 14 heures pour le conclusions de Maître Louis MERMET, avocat du débiteur saisi ;

Ordonne que les pièces de procédures soient remises à l’avocat du demandeur à la subrogation dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de L’Exécution.