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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, réf. civils, 21 avr. 2026, n° 26/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
ORDONNANCE DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00056 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FI7Q
AFFAIRE : [I] [R], [W], [F] [R], [L], [U] [R], [T], [W] [R] C/ S.A.S. SAS GROPPI
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 21 Avril 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 21 Avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [R]
né le 22 Décembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62
Monsieur [W], [F] [R]
né le 10 Décembre 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62
Monsieur [L], [U] [R]
né le 27 Février 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62
Monsieur [T], [W] [R]
né le 03 Janvier 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nadine MOINE-PICARD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 62
DEFENDERESSE
S.A.S. SAS GROPPI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Situation :
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement d et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
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