MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE THONON LES BAINS

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2026

Minute : 26/00005

N° RG 25/00466 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGM2

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR

Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 18 Novembre 2025

Prononcé : le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY,

DEFENDERESSES

S.A.S. IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

S.A.R.L. EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

le 16/01/2026

Expédition à M^e BIZIEN – M^e BALLALOUD – M^e BIGRE et service expertises

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Hestia » à la société civile de construction vente HESTIA, et à un certain nombre de constructeurs et de compagnies d’assurance et notamment à la société à responsabilité limitée MACONNERIE PINHEL et à son assureur, la société anonyme ALLIANZ IARD, en raison de désordres affectant un immeuble édifié dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement, une expertise a été ordonnée par le juge des référés le 23 juillet 2024 et confiée à monsieur [Y] [B], expert près la cour d’appel de Chambéry.

Par acte d’huissier en date du 20 août 2025, la société anonyme ALLIANZ IARD a fait assigner la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 18 novembre 2025, la société anonyme ALLIANZ IARD a réitéré ses demandes.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE, ont formé les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;

Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN, intervenue sur l’ouvrage en qualité de maître d’œuvre, et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE intervenue sur l’ouvrage en qualité d’architecte. La société demanderesse justifie d’un motif légitime pour appeler la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE aux opérations d’expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d’instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d’expertise seront donc déclarées communes et opposables aux sociétés défenderesses.

Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Déclarons opposables et communes à la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et à la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE, les opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés le 23 juillet 2024 et confiées à monsieur [Y] [B] (RG n°23/470) ;

Disons qu’il appartiendra au greffe du tribunal d’aviser l’expert de l’intervention aux opérations d’expertise de la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE ;

Disons qu’une fois informé l’expert devra mettre en mesure la société par actions simplifiée IMMOBILIERE SAVOIE LEMAN et la société à responsabilité limitée EFA ENGINEERING FOR ARCHITECTURE, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ;

Ainsi jugé et prononcé à Thonon-les-Bains par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT