TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 N°: 26/00182

N° RG 25/00129 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FCIM

___________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame Juliane PINSARD, Vice-Présidente placée

Monsieur Géry VERCAMBRE, Juge

qui en ont délibéré conformément à la loi

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience en chambre du conseil du : 23 Mars 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026

DEMANDEUR

M. [I] [F] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDERESSE

Mme [K] [Y] [C] épouse [N], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale d'[A] [N] né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

L’UDAF DE HAUTE-SAVOIE, en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur [A], [V] [N] né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C742812025000861 du 19/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

M. [G] [T]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

Expédition(s) délivrée(s) le 21/05/26

à

— M^e GROBEL

— M^e LEDAIN

— M^e BOSSON

— Service Expertises (2)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

RECOIT les interventions volontaires de l’UDAF de Haute-Savoie et de M. [G] [T] ;

DECLARE la loi française applicable ;

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité intentée par M. [I] [N] ;

ORDONNE une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité de M. [I] [N] et de M. [G] [T] à l’égard de l’enfant [A], [O] [N] né le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 2] ;

DESIGNE pour y procéder L’INSTITUT GENETIQUE [Localité 6] ATLANTIQUE ([Adresse 5]) avec pour mission de :

— Faire prélever, par un laboratoire agréé de son choix, des échantillons de sang ou de salive, après s’être assuré de leur identité et en versant copie des pièces d’identité produite, sur M. [I] [N], M. [G] [T] et [A], [O] [N],

— Réceptionner les échantillons et procéder à l’examen comparatif des sangs ainsi prélevés, notamment à l’extraction de l’A.D.N. et à son analyse, afin de dire, au vu des résultats de cet examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, s’il existe un lien de parenté entre eux et le degré de probabilité qu’ils aient un géniteur commun,

FIXE le montant de la consignation à la somme de 1.000 euros ;

DIT que la consignation sera à la charge de M. [I] [N] et devra être versée avant le 19 juin 2026 à la régie du Tribunal ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, sauf si la partie bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert déposera son rapport au greffe civil du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS avant le 18 septembre 2026 ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RENVOIE l’affaire à la première audience de mise en état après le dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,