Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 11 févr. 2026, n° 25/01788 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01788 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LA MAGNANERIE c/ Caisse URSSAF PACA, S.A.S. [ R ] [ G ] [ M ] |
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me MINDEGUIA + 1 CCC Me TOGNACCIOLI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026
S.A.S. LA MAGNANERIE
c/
S.A.S. [R] [G] [M], Caisse URSSAF PACA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01788 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPOP
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 11 Février 2026
Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. LA MAGNANERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Brigitte MINDEGUIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Caisse URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. [R] [G] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 11 Février 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 11 Février 2026.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 27 Octobre 2025 aux termes duquel S.A.S. LA MAGNANERIE a assigné la Caisse URSSAF PACA et la S.A.S. [R] [G] [M]à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.S. LA MAGNANERIE indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de la Caisse URSSAF PACA a accepté ce désistement d’instance ;
La S.A.S. [R] [G] [M] n’a pas comparu ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. LA MAGNANERIE ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Indemnité d'éviction ·
- Saisie conservatoire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Traité de fusion ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Indemnité
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de protection ·
- Grande-bretagne ·
- Etat civil ·
- Comté ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Juge ·
- Date
- Associations ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Site web ·
- Clause ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Référé ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Travail ·
- Expertise ·
- Atlantique ·
- Consolidation
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Audition ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Ministère public
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Montant ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Élève ·
- Assignation ·
- Allocations familiales ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Date
- Intérêt de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Maladie professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Demande ·
- Décision de justice ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Atteinte ·
- Contrôle
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Vienne ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Illicite ·
- Portail
- Devis ·
- Rapport d'expertise ·
- Malfaçon ·
- Peinture ·
- Support ·
- Défaut ·
- Obligation ·
- Ouvrage ·
- Application ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.