Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Proc inf 10 000 euros, 23 janvier 2026, n° 26/00049

TJ Thonon-Les-Bains 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu l'erreur matérielle et a jugé qu'il convenait de rectifier le jugement pour refléter correctement la situation des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, proc inf 10 000 euros, 23 janv. 2026, n° 26/00049
Numéro(s) :	26/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 23 JANVIER 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00049 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FI25

AFFAIRE : [M] [L] / [K] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Janvier 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et de Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Madame [M] [L] née le 08 Juillet 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante et représentée par Monsieur [Z] [F], conjoint, muni d’un pouvoir

Expédition(s) délivrée(s) le

Exécutoire(s) délivré(s) le

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement rendu le 17 octobre 2025, sous le numéro RG 25/1505 et portant le numéro de minute 25/92 ;

Vu la requête faite par courriel, de Madame [M] [L] en date du 12 décembre 2025en rectification d’erreur matérielle.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le chapeau (page 1) il a été indiqué par erreur que

“Madame [M] [L] était représentée par Monsieur [Z] [F], conjoint, muni d’un pouvoir” Alors qu’il convenait de lire :

“Madame [M] [L] était comparante et que Madame [K] [C] était non comparante et représentée par Monsieur [Z] [F], conjoint, muni d’un pouvoir”.

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant en premier ressort, contradictoirement,

RECTIFIE le jugement rendu le 17 octobre 2025 en ce sens qu’il sera modifié comme suit dans le chapeau en page 1:

“DEMANDEUR

Madame [M] [L] née le 08 Juillet 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante et représentée par Monsieur [Z] [F], conjoint, muni d’un pouvoir”;

DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement du 17 octobre 2025 sous le N°minute n°25/[Immatriculation 3]/1505 et signifié comme ce jugement lui-même.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge et le Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LA VICE- PRESIDENTE

MENTION

Par Jugement en date du 23 janvier 2026 le Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification du Jugement rendu le 17 octobre 2025 en ce sens qu’il sera modifié comme suit :

“DEMANDEUR

Madame [M] [L] née le 08 Juillet 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Comparante

DEFENDEUR

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante et représentée par Monsieur [Z] [F], conjoint, muni d’un pouvoir”;

DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement du 17 octobre 2025 sous le Numéro RG 25/1505 Minute n°25/92 et signifié comme ce jugement lui-même.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

DONT MENTION.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,