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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, jex, 24 mars 2026, n° 26/00506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 24 Mars 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/00506 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FJY2
MINUTE : 26/23
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)
Chloé CATTEAU, Juge de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur, [X], [G], [S], [C],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
ET
DEFENDEUR
Monsieur, [A], [P],
[Adresse 3],
[Localité 2]
représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du Code de Procédure Civile.
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait par le Juge de l’Exécution et prononcé en audience publique
le 24 Mars 2026 .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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