N° RG 26/00067 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRJG

MINUTE N° :

DU : 07 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 07 Mai 2026

DEMANDEURS :

[A] [X] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE

[Y] [R]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (71)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Corinne MENICHELLI, avocat au barreau de LYON

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Corinne MENICHELLI, M^e Raphaël SALZMANN

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que les frais de scolarité/études supérieures et tout autre frais généré par l’éducation et l’entretien de l’enfant (stages, sorties scolaires, frais médicaux restant à charge etc…) seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs, CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES