TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00068

N° Rôle : N° RG 25/00065 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 mars 2026

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [X] [Y] [T], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Chez Madame [I] [D] – [Localité 2] [Adresse 3]

Débiteur saisi, représenté par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Vu l’assignation des parties en date du 29 septembre 2025 pour l’audience d’orientation du 12 décembre 2025.

Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2025, ayant autorisé monsieur [X] [Y] [T] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 145.000 €, et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2026.

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

SUR CE

Monsieur [X] [Y] [T] produit aux débats l’acte reçu par Maître [G] [W], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée «PERSON BODART PETITPAS MAAS [W] NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de [Localité 3], identifié sous le numéro CRPCEN 74107, Notaire assistant le BENEFICIAIRE, Avec le concours à distance, en son office notarial, de Maître [C] [N], notaire à [Localité 4], assistant le PROMETTANT par lequel Monsieur [X] [Y] [T] a vendu à monsieur [A] [V] [Q] et madame [B] [S] [O] [U], demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5], les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de cent cinquante six mille neuf cent trente trois euros et sept centimes (156.933,07 €).

Il a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de cent cinquante sept mille trois cent quatre vingt deux euros et soixante et onze centimes (157.382,71 €).

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de Monsieur [X] [Y] [T], situés :

“Sur la commune de [Localité 6], au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5] cadastré section AC n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 5], pour une contenance de 02 ares et 09 centiares, Et plus particulièrement : – Le lot numéro un (1) : un garage situé au sous-sol côté couchant et les 27/1.000èmes des parties communes – Le lot numéro quatre (4) : une cave située au sous-sol côté couchant et les 16/1.000èmes des parties communes – Le lot numéro six (6) : un appartement formant la totalité du rez-de-chaussée et les 338/1.000èmes des parties communes

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division établi suivant acte reçu par Me [F] [H] Notaire à [Localité 7] en date du 22 mars 1960 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 4 octobre 1960 volume 819 n°9”;

En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [X] [Y] [T], à savoir :

— une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES ALPES, pour sureté de la somme en principal de cent vingt-cinq mille euros (125 000,00 eur) en ce qui concerne le privilège de prêteur de deniers, et pour sureté de la somme en principale de seize mille quatre cents euros (16 400,00 eur) en ce qui concerne l’hypothèque conventionnelle, inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9], le 12 mars 2007, volume 2007 V n°876, avec effet jusqu’au 10 mai 2033 ;

Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 27 juin 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], le 13 août 2025 Volume 2025 S n°49 ;

Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [X] [Y] [T] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

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