REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

13 mai 2025

N° RG 24/04415 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M2FI

Minute N° 25/0173

AFFAIRE : [T] [L] épouse [W]

C/ S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 mars 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [T] [L] épouse [W],

née le [Date naissance 2] 1969 à ETTERBEEK (BELGIQUE), Sans emploi, domiciliée chez Mme [W], [Adresse 1], prise en la personne de l’ATPM du VAR, sise [Adresse 3], es qualité de curateur selon jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 31 mai 2022 représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale N° C-83137-2024-4083 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] en date du 08/11/2024

Représentée par Maître Estelle PIDOUX, avocat au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE),

société par actions simplifiée au capital de 18.300.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 488 825 217 dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la société COFIDIS

Non comparante ni représentée

Grosse délivrée le :

à : M^e Estelle PIDOUX – 115

S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE) (LRAR)

Copie délivrée le :

à : [T] [L] épouse [W] (LRAR + LS)

S.A.S. EOS FRANCE (anciennement dénommée CONTENTIA FRANCE) (LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que selon acte en date du 06 juin 2024, la SAS EOS FRANCE faisait pratiquer une saisie attribution sur les comptes ouverts en les livres de LA BANQUE POSTALE au nom de Madame [T] [L] épouse [W].

Par exploit délivré le 24 juillet 2024, Madame [L] épouse [W] faisait assigner la société EOS par devant la présente juridiction aux fins de nullité et mainlevée subséquente de cette saisie.

L’affaire était retenue à l’audience du 11 mars 2025, lors de laquelle le Conseil de Madame [T] [L] épouse [W] a sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties lors de l’instance. Cette même demande a été formulée par courrier adressé à la présente juridiction en date du 03 mars 2025 par la SAS EOS FRANCE.

L’affaire était mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, les parties versent aux débats un protocole d’accord daté du 19 novembre 2024 comprenant des concessions réciproques dans le but expressément exprimé de mettre fin au litige les opposant.

Il y a en conséquence lieu d’homologuer ladite transaction, de constater en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUE le protocole transactionnel intervenu le 19 novembre 2024 entre la SAS EOS FRANCE et Madame [T] [L] épouse [W] ;

CONSTATE l’extinction de la présente instance ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION