Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 5 juin 2025, n° 25/00709

TJ Toulon 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.R.L. JS Menuiseries à Madame [F] [R], le tribunal judiciaire de Toulon a été saisi par assignation le 27 janvier 2025. La question juridique posée concernait le désistement de la partie demanderesse. Le 22 mai 2025, la S.A.R.L. a déclaré se désister de son instance et de son action, ce que la partie défenderesse a accepté, sans présenter de défense. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, laissant les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 5 juin 2025, n° 25/00709
Numéro(s) :	25/00709
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie ABRANElodie PELLEQUER
Parties :	S.A.R.L. JS MENUISERIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Minute n°

N° RG 25/00709 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCL3

AFFAIRE :

S.A.R.L. JS MENUISERIES

Madame [F] [R]

Copies délivrées le :

M^e Elodie PELLEQUER

M^e Nathalie ABRAN

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR

RENDU LE 05 JUIN 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Audience en date du 05 Juin 2025, présidée par M. Alexey VARNEK, juge, assisté de M^me Christelle COLLOMP, greffier.

Dans l’affaire qui oppose :

S.A.R.L. JS MENUISERIES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Me [Y], avocat au barreau de TOULON substitué par Me [O], avocat au barreau de TOULON

Madame [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 Janvier 2025 ;

Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance et de son action selon conclusions reçues au greffe par courriel le 22 mai 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugementcontradictoire, rendu en dernier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00709 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCL3 ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.

LE GREFFIER LE JUGE