Tribunal Judiciaire de Toulon, Pole jcp, 27 mai 2025, n° 25/00196

TJ Toulon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement du demandeur
Le désistement du demandeur produit un effet extinctif immédiat, mais les locataires doivent assumer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, pole jcp, 27 mai 2025, n° 25/00196
Numéro(s) :	25/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00196 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NEHR

AFFAIRE :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

[C]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. Et Mme [C]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

Avenue Franklin Roosevelt

Immeuble Le Saint Matthieu – BP 1309

83076 TOULON CEDEX

représentée par Mme [F] [V], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [N] [C]

319 avenue Aristide Briand

Appt 122 – tour A – 11ème étage

83200 TOULON

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [C]

319 avenue Aristide Briand

Appt 122 – tour A – 11ème étage

83200 TOULON

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025

Date des débats : 25 Mars 2025

Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Page sur

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d’habitation et d’expulsion en date du 26 décembre 2024 délivrée à [C] [N] et [C] [O], locataires, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de TOULON, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.

A l’audience du 25 mars 2025, le demandeur est représenté par [F] [V], munie d’un pouvoir, indique que la dette est soldée le 19 mars 2025, qu’elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.

[C] [N] et [C] [O], locataires ne sont pas présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).

Etant donné que le demandeur a dû s’adresser à la justice afin d’obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par les locataires, défendeurs à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence,

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.

Constatons le désistement de l’OPH TOULON HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.

Condamnons [C] [N] et [C] [O], locataires aux dépens.

Le greffier Le président