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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 2 sept. 2025, n° 24/05565 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05565 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/05565 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HF
AFFAIRE :
S.C.I. SANHA INVEST
C/
[W]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025
Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.C.I. SANHA INVEST
41 boulevard Baille
13006 MARSEILLE 06
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [W]
né le 13 Octobre 1970 à LYON (69000)
11 rue Gay Lussac
83500 LA SEYNE-SUR-MER
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patricia GARNIER
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Patricia GARNIER, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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