TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 16 Décembre 2025

N° RG 24/00129 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3BE

78A

CREANCIER POURSUIVANT

BANQUE DELUBAC & CIE, Société en commandite simple, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le n° B 305 776 890, dont le siège social est [Adresse 3], ayant ses bureaux [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses Associés Gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Thierry BISSIER, avocat plaidant au Barreau de Paris

PARTIES SAISIES

Madame [X] [A] née [P] [A]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 19] (TURQUIE), de nationalité française,

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [E] [A] né [S] [A]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 19] (TURQUIE), de nationalité française,

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [G] [A] né [F] [A]

né le [Date naissance 12] 1979 à [Localité 19] (TURQUIE), de nationalité française,

[Adresse 7]

[Localité 13]

Monsieur [T] [A] né [O] [A]

né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 19] (TURQUIE), de nationalité française,

[Adresse 10]

[Localité 14]

Madame [W] [A]

née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16], de nationalité française,

[Adresse 7]

[Localité 13]

tous représentés par M^e Stéphanie LUC, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Selçuk ALTINDAG, avocat plaidant au barreau de Paris

notifié le

ADJUDICATAIRE

S.A.S. KRW IMMOBILIER, marchande de biens, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°934 271 859 et dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

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16/12/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le seize décembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis [Adresse 8] cadastrés section AE n°[Cadastre 11], appartenant à Mme [X] [A], M. [E] [A], Mme [W] [A], M. [G] [A] et M. [T] [A] (ci-après dénommés les consorts [A]) en date du 18 mars 2025,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 20] en date du 3 juillet 2025 ;

Vu le jugement en date du 09 Septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 16 Décembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 29 octobre 2025 par Me [H], commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 12 novembre 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 10298,33 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17] (95), Une maison sis [Adresse 7] cadastrée section AE n° [Cadastre 11]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 250000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 282000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [M] [N] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. KRW IMMOBILIER, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (282000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE