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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, pole jcp, 2 sept. 2025, n° 24/02516 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02516 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 24/02516 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MWJ2
AFFAIRE :
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la Caisse d’Epargne Cote d’azur
C/
[L]
[N]
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025
Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la Caisse d’Epargne Cote d’azur
92 Avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le 10 Décembre 1956 à LE PORTEL (62480)
de nationalité Française
184 Chemin Ferri
83140 SIX FOURS LES PLAGES
non comparant, ni représenté
Madame [P] [N] épouse [L]
née le 05 Août 1959 à LISBONNE (PORTUGAL
de nationalité Portugaise
184 Chemin Ferri
83140 SIX FOURS LES PLAGES
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patricia GARNIER
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en XXX ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Patricia GARNIER, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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