REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

20 janvier 2026

N° RG 22/00067 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LLBA

Minute N° 26/0010

AFFAIRE : [H] [V]

C/ M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 octobre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025. Le délibéré a fait l’objet d’une prorogation au 20 janvier 2026.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA,greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [V],

né le 21 Juin 1951 à LYON (69000), de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié 671 avenue du Casabianca, Lot 17 – Domaine de l’Escalet – 83350 RAMATUELLE

Représenté par Maître Jean-Laurent EMOD, avocat plaidant au barreau des Hauts-de-Seine et Maître Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, avocat postulant au barreau d’Aix-en-Provence substituée par Maître Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de Toulon

DEFENDEUR :

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR,

agissant en qualité de Comptable des finances publiques, Direction générale des finances publiques, domicilié en les buraux du Centre des finances publiques, 20 Place Noël Blache – 83081 TOULON CEDEX

Représenté par Maître James TURNER, avocat au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :

à : M^e Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

M^e James TURNER – 1003

Copie délivrée le :

à : [H] [V] (LRAR + LS)

M. LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 28 décembre 2021, Monsieur [H] [V] a fait assigner la Direction générale des finances publiques par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 21 octobre 2025.

Lors de l’audience, la juridiction a mis d’office dans les débats un sursis à statuer, au vu de l’instance pendante devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et susceptible d’influer sur l’issue de la contestation soulevée.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance portant le N° RG 25/02408 ;

ORDONNE la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

DIT qu’elle pourra y être réinscrite sur diligence de l’une quelconque des parties ;

RESERVE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION