Tribunal Judiciaire de Toulon, J a f cabinet 5, 12 février 2026, n° 23/05698

TJ Toulon 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Travaux d'amélioration réalisés
Le tribunal a reconnu que Monsieur [F] [L] avait effectivement droit à une créance pour les travaux d'amélioration réalisés.
Accepté
Travaux d'amélioration réalisés
Le tribunal a reconnu que Madame [M] [X] avait également droit à une créance pour les travaux d'amélioration réalisés.
Accepté
Occupation du bien en indivision
Le tribunal a jugé que Madame [M] [X] devait verser une indemnité d'occupation pour la période concernée.
Rejeté
Restitution des sommes
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Restitution des frais bancaires
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Rejeté
Dommages et intérêts
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, j a f cab. 5, 12 févr. 2026, n° 23/05698
Numéro(s) :	23/05698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karen CAYOLElsa PONCELET
Parties :	POLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

****************

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

_______________

POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5

MINUTE N° : 26/

N° RG 23/05698 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MJTG

JUGEMENT : 12 Février 2026

_________

Le 12 Février 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 11 Décembre 2025, devant :

— Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE

— Greffier : Isabelle LINGERI

et mise en délibéré au 12 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (33), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] – [Localité 3]

représenté par M^e Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

Madame [M] [X], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (COREE DU SUD), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Karen CAYOL – 0108

M^e Elsa PONCELET – 0295

Tribunal judiciaire – [Adresse 4]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence :

DIT que Madame [M] [X] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 62 221 € au titre des travaux d’amélioration ;

DIT que Monsieur [F] [L] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant de 82 679 € au titre des travaux d’amélioration ;

DECLARE Madame [M] [X] redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision pour la période du 01 juin 2020 au 30 juin 2022 s’élevant à la somme de 44 000 € ;

DEBOUTE Monsieur [F] [L] de sa demande au titre du véhicule Touran ;

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande de restitution des sommes relatives aux enfants ;

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande au titre des frais bancaires ;

DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

DECLARE Monsieur [F] [L] titulaire d’une créance à l’encontre de Madame [M] [X] pour la somme de 818,39 € au titre des comptes entre eux ;

ORDONNE à Maître [N] [B], Notaire à [Localité 5], séquestre du solde du prix de vente en son étude, de verser à Monsieur [F] [L] la somme de 282 846,36 € et à Madame [M] [X] la somme de 52 239,85 € ;

DIT que chacune des parties devra régler sa quote-part de droits de partage ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu’à ce jour dans la présente instance ;

DIT que les dépens de l’instance seront admis en frais privilégiés de partage et supportés par Monsieur [L] à hauteur de 80% et Madame [X] à hauteur de 20% ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 12 février 2026.

Le greffier Le président