Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 26/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00130 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVHT
DEMANDERESSE :
S.C.I. LE SCOTCH ROOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 633 789, dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Représentée par Maître Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 983 364 233, représentée par la S.A.R.L. LONGCHAMP INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 799 440 060, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 384 402 871,
Représentée par Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00130 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NVHT et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à, [Localité 1], le 24 Mars 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Philippe BARBIER – 0017
Me Sandrine POTENZA – 0275
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Article 700
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Poussière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Scanner ·
- Risque ·
- Salarié ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Europe ·
- Responsabilité civile ·
- Injonction ·
- Assurances ·
- Juge ·
- Commissaire de justice
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Demande ·
- Action en responsabilité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Comparution ·
- Article 700
- Victime ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Véhicule ·
- Activité professionnelle ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil juridique ·
- Protection ·
- Renvoi ·
- Exécution provisoire ·
- Aléatoire ·
- Réserver ·
- Ordonnance ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Avocat
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Climatisation ·
- Obligation de délivrance ·
- Chauffage ·
- Demande ·
- Tva ·
- Exception d'inexécution ·
- Manquement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dol ·
- Acte de vente ·
- In solidum ·
- Lot ·
- Demande ·
- Descriptif ·
- Acquéreur ·
- Conformité ·
- Notaire
- Vol ·
- Maroc ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réglement européen ·
- Protection des passagers ·
- Dommages-intérêts
- Injonction de payer ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.