Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 24 mars 2026, n° 26/00130
TJ Toulon 24 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La SCI LE SCOTCH ROOM, demanderesse, a initié une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Toulon. Elle a ensuite formulé un désistement d'instance.

La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être homologué. La juridiction devait statuer sur la validité de ce retrait de la procédure.

Le Tribunal a déclaré le désistement d'instance parfait, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulon, réf., 24 mars 2026, n° 26/00130
Numéro(s) : 26/00130
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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