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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 2e ch., 5 mai 2026, n° 25/07446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
2ème Chambre
N° RG 25/07446 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWVF
Minute n° 27/2026
DEMANDEUR :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT
Rep/assistant : Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Mme [Z] [E]
M. [D] [E]
Mme [O] [Q] épouse [E]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/07446 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWVF et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2026
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Mélanie LAUER – 0099
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