Tribunal Judiciaire de Toulon, Referes, 21 avril 2026, n° 25/02754

TJ Toulon 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, réf., 21 avr. 2026, n° 25/02754
Numéro(s) :	25/02754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LEONETTIFranck BENALLOUL
Parties :	S.A.S. MP4 HOLDING

Texte intégral

N° RG 25/02754 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSX5

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 21 Avril 2026

N° RG 25/02754 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSX5

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

Madame [J] [Z] épouse [I], née le 30 Décembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. MP4 HOLDING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 494 477 490, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Isabelle LEONETTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21-04-2026

à : M^e Franck BENALLOUL

M^e Isabelle LEONETTI

Copie au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

VU l’assignation du 30 octobre 2025 de [J] [Z] épouse [I] qui a fait attraire la SAS MP4 HOLDING, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir prononcer le paiement du prix de cession de parts sociales,

VU les conclusions de désistement de [J] [Z] épouse [I], la SAS MP4 HOLDING ayant procédé à un virement d’un montant de 380 000 euros sur le compte de la demanderesse,

VU les conclusions aux fins d’acceptation de désistement avec maintien de la demande de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros et de condamnation de la demanderesse aux dépens,

A l’audience du 10 mars 2026, [J] [Z] épouse [I] (demanderesse) et la SAS MP4 HOLDING (défenderesse), par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de désistement

Au regard de l’accord des parties sur le désistement d’instance de [J] [Z] épouse [I], il convient d’en prendre acte et de le constater.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile de la SAS MP4 HOLDING

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservera ses frais.

Aucune des parties ne succombant à l’instance, chaque partie supportera les dépens, par elles engagés, de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance de [J] [Z] épouse [I] ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée par la SAS MP4 HOLDING en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de chacune des parties ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT