COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01010 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QP2L

du 19 Septembre 2025

M. I 25/001011

N° de minute 25/01373

affaire : [R] [F], [H] [F], pris en qualité de représentants légale de M. [K] [F], et de M. [E] [F],.

c/ S.A. SERENIS ASSURANCES, Organisme CPAM DU VAR, S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE

Grosse délivrée à

M^e Laure PONS

Expédition délivrée à

M^e Manel MALKI BREGANI

CPAM DU VAR

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE

EXPERTISE

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF SEPTEMBRE À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 05 et 06 Juin 2025 déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [R] [F], pris en qualité de représentant légal de M. [K] [F], né le 12/04/2008 et de M. [E] [F], né le 05/07/2011.

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Laure PONS, avocat au barreau de NICE

Madame [H] [F], pris en qualité de représentante légale de M. [K] [F], né le 12/04/2008 et de M. [E] [F], né le 05/07/2011.

[Adresse 9]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Laure PONS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A. SERENIS ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE

Organisme CPAM DU VAR

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparant, non représenté

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2025, délibéré prorogé au 19 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faisant valoir qu’ils ont été victimes d’un accident de la circulation le 25 octobre 2024 survenu à Contes, Monsieur [R] [F] et Madame [H] [F] agissant en leur qualité de victimes directes et en leur qualité de représentants légaux de Messieurs [K] et [E] [F] ont par actes de commissaire de justice en date des 5 et 6 juin 2025, fait assigner la S.A. Serenis, la S.A.S. Willis Towers Watson France et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) du Var afin d’entendre le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice :

— juger que Madame [H] [F], Monsieur [R] [F] et leurs deux fils [K] et [E] ont été victimes d’un accident de la circulation survenu le 25 octobre 2024,

En conséquence,

— désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal avec mission telle que détaillée dans le corps de l’assignation pour évaluer les préjudices de Madame [H] [F] et de Monsieur [R] [F],

— condamner la compagnie Serenis assurances à verser à :

* Madame [H] [F] une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

* Monsieur [R] [F] une indemnité provisionnelle de 3000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

* Monsieur [K] [F] une indemnité provisionnelle de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

* Monsieur [E] [F] une indemnité provisionnelle de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

* Madame [H] [F] la somme de 3000 euros à titre de provision ad litem,

* Monsieur [R] [F] la somme de 3000 euros à titre de provision ad litem,

* Madame [H] [F] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Monsieur [R] [F] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la compagnie Serenis assurances aux entiers dépens,

— déclarer le jugement à venir commun à la Cpam et à la S.A.S. Willis Towers Watson France.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 26 juin 2025 et visées par le greffe, la S.A. Serenis assurances demande au juge des référés de :

A titre principal,

— débouter Monsieur [F] de toutes ses demandes formulées en son nom personnel,

— prendre acte du fait qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise avec mission type de droit commun telle que présentée en pièce n°3 pour Madame [F],

— ordonner le dépôt d’un pré-rapport par l’expert judiciaire désigné,

— fixer le montant de la provision à une somme qui ne saurait excéder 1500 euros pour Madame [F] et 1800 euros pour [K] et [E] [F], tous les trois passagers du véhicule,

— débouter les époux [F] de leur demande de provision ad litem,

— débouter les époux [F] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A titre subsidiaire,

— fixer le montant de la provision ad litem à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 1000 euros au vu du coût des expertises médicales.

Bien que régulièrement assignées par remise à personne se disant habilitée, la Cpam du Var et la S.A.S. Willis Towers Watson France n’ont pas comparu ni personne pour elles de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” ou de “prendre acte” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la demande d’expertise de Madame [H] [F] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments d’appréciation et notamment du résumé de passage aux urgences du Chu de Nice en date du 25 octobre 2024 que Madame [H] [F] a subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation consistant notamment en traumatisme du thorax et justifie par conséquent d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande d’expertise de Monsieur [R] [F] :

Il ressort des éléments d’appréciation et notamment du résumé de passage aux urgences du Chu de Nice en date du 25 octobre 2024 que Monsieur [R] [F] a subi un préjudice corporel consécutif à cet accident de la circulation consistant notamment en des nausées et vomissements et justifie par conséquent d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ci-dessus rappelés, de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demande de Monsieur [R] [F] qui était conducteur au moment de l’accident se heurte à des contestations sérieuses tenant notamment à la garantie due par son propre assureur, la S.A. Serenis assurances. Cette demande provisionnelle sera par conséquent, rejetée.

Par contre, il n’est pas sérieusement contestable ni même contesté que la S.A. Serenis assurances doit indemniser Madame [H] [F] et ses deux fils qui étaient au moment de l’accident, passagers du véhicule assurée par elle.

La nature des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à :

— Madame [H] [F] une provision de 1500 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise

— Monsieur [K] [F] une provision de 1800 euros à valoir sur son préjudice corporel,

— Monsieur [E] [F] une provision de 1800 euros à valoir sur son préjudice corporel.

La S.A. Serenis assurances sera condamnée au paiement de ces trois provisions.

Sur les demandes de provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’obligation d’indemniser de la Sas Serenis assurances concernant Monsieur [R] [F] est sérieusement contestable. La demande de provision ad litem de Monsieur [R] [F] sera rejetée.

Par contre, concernant Madame [H] [F], la S.A. Serenis assurances ne conteste pas devoir l’indemniser.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer une provision ad litem de 1500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des époux [F] les frais engagés par eux et non compris dans les dépens.

Les dépens seront mis à la charge de la S.A. Serenis assurances dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

La présente décision sera déclarée commune et opposable à la Cpam du Var et à la S.A.S. Willis Towers Watson France

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,

Au provisoire ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [R] [F] et de Madame [H] [F] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [N] [U] expert inscrit sur la liste de la Cour de Cassation et demeurant :

[Adresse 5]

[Localité 1]

Email : [Courriel 13] ou [Courriel 11]

Site Web : https://www.[012].com

A charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer les victimes du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord des victimes ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner les victimes ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par les victimes à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer , notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc.;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que Monsieur [R] [F] et de Madame [H] [F] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros chacun à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 19 novembre 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 19 mai 2026, à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de six semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et DISONS que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la S.A.S. Willis Towers Watson France ;

CONDAMNONS la S.A. Serenis assurances à payer à :

— Madame [H] [F] une indemnité provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

— Monsieur [K] [F] représenté par ses représentants légaux Monsieur [R] [F] et Madame [H] [F], une indemnité provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

— Monsieur [E] [F] représenté par ses représentants légaux Monsieur [R] [F] et Madame [H] [F], une indemnité provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

— Madame [H] [F] une provision ad litem de 1500 euros ;

DÉBOUTONS les parties du surplus ;

CONDAMNONS la S.A. Serenis assurances aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS