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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 18 mars 2026, n° 26/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème CHAMBRE CIVILE
Minute n°
N° RG 26/00036 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N22E
AFFAIRE :
Monsieur [P] [H]
C/
Monsieur [M] [S]
Notifiée le :
à
ORDONNANCE RENDUE
LE 18 MARS 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Nous, Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier ;
Vu la requête en injonction de faire du 01 Février 2026 formée par :
Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
à l’encontre de :
Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté ;
Vu les documents produits ;
□ LA REJETONS
□ ORDONNONS à Monsieur [M] [S]
de
dans le délai de
DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal siégeant le à 09 H 00.
DISONS que cette ordonnance vaut convocation.
Cette audience n’aura pas lieu si le demandeur a fait connaître au greffe que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.
Fait au tribunal judiciaire le 18 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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