Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/02321 – N° Portalis DB2H-W-B7J-223M

Jugement du :

09/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Carole CHAMBARETAUD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [V],

demeurant 1 rue Pasteur – 77400 GOUVERNES

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire 569

d’une part,

DEFENDERESSES

Madame [Z] [B],

demeurant 119 D rue de Montagny – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Madame [U] [E],

demeurant 119 D rue de Montagny – 69008 LYON

non comparante, ni représentée

Citées à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/10/2025

Date de la mise en délibéré : 09/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 03/04/2019 avec prise d’effet au 13/04/2019, Madame [O] [V], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Z] [B] et Madame [U] [E], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 119 D rue de Montagny, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 617 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 03/04/2019, Madame [O] [V], ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Z] [B] et Madame [U] [E], un garage n°3 sis 119 D,E,F, rue de Montagny, 69008 LYON.

Par acte de commissaire de justice du 25/09/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] un commandement de payer la somme de 2329,73 euros au titre du logement et 133,98 euros au titre du bail garage.

***

Par acte de commissaire de justice du 04/02/2025, le bailleur a fait assigner Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [Z] [B] et Madame [U] [E],condamner solidairement Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] à lui payer :la somme de 4076,26 euros au titre du bail logement et 300,88 euros au titre du bail garage selon état de créance arrêté au 25/11/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [Z] [B] et Madame [U] [E]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, indique que les locataires sont partis le 19 mai 2025, actualise sa demande en paiement à un montant de 8250,82 euros au titre du bail logement et 466,87 euros au titre du bail garage pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 28/05/2025 et maintient ses autres demandes.

Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [Z] [B] et Madame [U] [E], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8250,82 euros au titre du bail logement et 466,87 euros au titre du bail garage correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’avril 2025 inclus selon état de créance en date du 28/05/2025.

— Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [B] et Madame [U] [E] à payer à Madame [O] [V] la somme de 8250,82 euros au titre du bail logement et 466,87 euros au titre du bail garage correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de avril 2025 inclus selon état de créance du 28/05/2025,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de Madame [O] [V],

CONDAMNE in solidum Madame [Z] [B] et Madame [U] [E]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/09/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président