AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° :

Audience du : 12 novembre 2024

Salarié : M. [H] [I]

Requête n° : N° RG 22/01798 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XFA6

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Michaël RUIMY substitué par M^e Quentin JOREL, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 3]

comparante en la personne de M. [V] [L], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD

Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [4] SA

M^e Michaël RUIMY – T 1309

CPAM DU RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception le 08/09/2022, la société [4] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM du Rhône notifiée le 09/02/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de Monsieur [H] [I] à compter de la date de consolidation fixée le 19/07/2021, en raison d’une maladie professionnelle le 23/09/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite chez un droitier boucher charcutier de 65 ans réparée chirurgicalement, consistant principalement en des douleurs à l’effort et une diminution d’amplitude de plus de 20° de plusieurs mouvements, l’abduction et l’antépulsion étant égales ou supérieures à 90° ».

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

— la société [4] représentée par M^e RUIMY substitué par M^e JOREL conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 7 % attribué à Monsieur [H] [I]. Elle se fonde sur le rapport médical du Docteur [T] qui relève que tous les mouvements ne sont pas limités, avec une bonne récupération. Il relève également l’existence d’un état intercurrent d’arthropathie acromio-claviculaire non pris en compte par le médecin conseil.

— la CPAM du Rhône a comparu et est représentée par Monsieur [L]. Elle demande la confirmation du taux médical de 10 % et souligne que le médecin conseillant l’employeur ne reprend pas tous les éléments dans leur intégralité et qu’il y a une limitation moyenne des mouvements.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [M] [N], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [I] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 28/03/2022, laquelle a confirmé implicitement la décision de la caisse. Il a introduit son recours contentieux le 08/09/2022.

Le recours est par conséquent recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 7 % et la caisse le maintien du taux médical à 10 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Professeur [M] [N], médecin consultant, relève à la date de consolidation, une limitation légère de certains mouvements, une limitation moyenne pour d’autres, certains sont complets (rétropulsion) et d’autres non étudiés (mouvements complexes).

En l’absence de limitation de tous les mouvements, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 8 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec la maladie professionnelle justifient un taux médical de 8% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 8 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [4] ;

— REFORME la décision de la CPAM du Rhône notifiée le 09/02/2022, et confirmée implicitement par la CMRA et FIXE à 8 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [I] à compter de la date de consolidation fixée le 19/07/2021, en raison d’une maladie professionnelle le 23/09/2020 ;

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

— CONDAMNE la CPAM du RHONE aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente