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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 10 déc. 2024, n° 24/04531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 24/04531 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSW3
DÉCISION RAPPORTANT
LA CADUCITÉ
N° B
DU : 09 Décembre 2024
DEMANDEUR(S)
S.A.S. PHH1, représentée par Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S)
Monsieur [T] [C], non comparant, Monsieur [B] [C], non comparant, Madame [R] [V], non comparante
DÉCISION RAPPORTANT LA CADUCITÉ
Article 407 du Code de Procédure Civile
Nous [R] GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. PHH1
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante, ayant pour avocat Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
à :
Monsieur [T] [C]
1ER ETAGE
[Adresse 11]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [C]
[Localité 14]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [R] [V]
[Adresse 9]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Une décision de caducité d’assignation d’office a été rendue le
26 Novembre 2024.
Vu la demande présentée le 28 Novembre 2024 par Maître [I] [J], représentant de la SAS PHH1, qui indique avoir expédié le dossier de plaidoirie par voie postale le 20 novembre 2024 à son correspondant local, Maître d’Hers, mais que ce dernier ne l’a réceptionné que le 26 novembre à 15h41 ce qui ne lui a pas permis de le remettre à l’audience du même jour à 9h.
Disons qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 407 du Code de Procédure Civile, de rapporter d’office la décision de caducité et de faire droit à la demande de renvoi.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
RAPPORTONS la décision de caducité du 26 Novembre 2024 et renvoyons l’affaire à l’audience du :
25 Mars 2025 À 09 H 00
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
SALLE MARIANNE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Fait à [Localité 13], le 10 Décembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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