MINUTE : 24/

DOSSIER : N° RG 18/15700 – N° Portalis DBX4-W-B7C-ODQO

AFFAIRE : Société [3] / .CPAM DU VAUCLUSE

NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats et du prononcé

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

CPAM DU VAUCLUSE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE – [Adresse 2]

représentée par Mme [X] [W] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 14 Novembre 2024 prorogé au 28 Novembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Novembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Monsieur [O] [J], salarié de la société [3] a été victime d’un accident du travail le 24 mars 2016, ainsi décrit : « la victime est montée en haut d’un rack avec un cutter à la main en menaçant de mettre fin à ses jours ».

L’état de la victime a été consolidé au 30 avril 2018.

Le 26 juillet 2018 monsieur [J] s’est vu notifier un taux de 15 %.

La société [3] a alors saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse, devenu depuis tribunal judiciaire en contestation de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie fixant le taux d’incapacité à 15 %.

Par jugement du 10 janvier 2023 le tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [D] qui a été remplacée par le docteur [P].

L’expert a déposé son rapport le 25 juin 2024 dans lequel il conclut : "au vu des éléments retrouvés dans le dossier :

— absence d’éléments évocateurs d’un suivi psychiatrique antérieur,

— tentative de suicide sur son lieu de travail dans un contexte de réaction dépressive à un milieu professionnel décrit comme conflictuel (licenciement prévu et conflit au travail),

— une prise en charge spécialisée pour monsieur [J] [O] correspondant à la prise en charge usuelle dans le cas d’un épisode dépressif caractérisé. Il a bénéficié d’une prise en charge en hôpital de jour, d’une bithérapie antidépresseurs, d’une anxiolyse et d’un traitement hypnotique,

— état clinique de monsieur [J] au moment de la consolidation évocatrice de symptômes dépressifs résiduels invalidants,

En s’appuyant sur le barème du concours médical, je propose de maintenir le taux d’IPP à 15%”.

A l’audience la société s’en remet à la sagesse du tribunal.

La Caisse primaire du Vaucluse demande au tribunal d’homologuer les conclusions de l’expert.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024 puis prorogée au 28 novembre 2024.

MOTIFS

Au vu du rapport d’expertise du docteur [P] qui n’est pas contesté par les parties, il y a lieu de maintenir le taux d’incapacité fixé de 15 % qui apparaît adapté.

Au regard de l’issue du litige, la société [3] devra supporter les dépens comprenant les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le taux d’incapacité permanente opposable à la société [3] sera maintenu à 15 %.

Condamne la société [3] aux dépens comprenant les frais d’expertise.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT