Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 12 juin 2025, n° 25/00762

TJ Montpellier 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires n'avaient pas contesté les décisions de l'assemblée générale et étaient donc tenus de régler les charges dues.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a reconnu que le comportement des copropriétaires avait effectivement causé un préjudice au syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 juin 2025, n° 25/00762
Numéro(s) :	25/00762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine BOURDAROT COUSY
Parties :	Syndicat de copropriétaires - [ Adresse 5 ] ayant pour syndic la SARL CABINET ROUCAYROL

Texte intégral

N°Minute:25/01391

N° RG 25/00762 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ7Y

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -[Adresse 5] ayant pour syndic la SARL CABINET ROUCAYROL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître BOURDAROT COUSY Sandrien , avocat au Barreau de Montpellier

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 12 mai 2025, prorogé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Sandrine BOURDAROT COUSY

Copie certifiée delivrée à :

Le 12 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] sont propriétaires des lots n° 618, 660 et 852 au sein de la Résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4].

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] ne règlent pas régulièrement leurs charges de copropriété et présentent des arriérés.

Les différentes relances adressées à Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] sont restées vaines. La créance s’élève à 2390,87 euros au titre des arriérés de charges de copropriété, arrêtée au 09/10/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 07/11/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis à MONTPELLIER a assigné Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 2390,87 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtée au 09/10/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/07/2023,

Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive injustifiée,

Condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] n’ont pas comparu (à étude).

Le syndicat actualise la dette à hauteur de 2425,09 euros.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12/05/2025, prorogé au 12/06/25.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

Le relevé de propriété ;

Les appels de charges ;

Les relevés individuels de charges ;

Le décompte actualisé de la créance ;

Les PV d’AG

Le contrat de syndic ;

Les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] restent à devoir la somme de 2425,09 euros actualisée au jour de l’audience, au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/07/2023, (pièces produites au débat).

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] qui ne se sont pas opposés aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifient pas qu’ils se sont acquittés de leur obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] la somme de 2425,09 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/07/2023,

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis à MONTPELLIER demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à lui payer la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] causent au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trésorerie et résistance abusive),

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z], partie perdante, seront solidairement condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] recevable et bien fondée,

CONDAMNE solidairement, au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet, Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] la somme de 2425,09 euros au titre des charges de copropriété impayées actualisée au jour de l’audience , cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/07/2023,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (trésorerie et résistance abusive),

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] sis à [Localité 4] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [L] et Madame [H] [Z] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE