TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/04652

N° Portalis DBX4-W-B7I-TND7

MINUTE N°B24/

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU : 20 Novembre 2024

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [R] [S]

39 ROUTE DE BALMA

31130 PIN BALMA

Monsieur [K] [S]

39 ROUTE DE BALMA

31130 PIN BALMA

Madame [T] [S]

39 ROUTE DE BALMA

31130 PIN BALMA

Madame [L] [S]

39 ROUTE DE BALMA

31130 PIN BALMA

Madame [E] [S]

39 ROUTE DE BALMA

31130 PIN BALMA

Tous représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE

à :

La Société TUNISAIR

BAT 548 ORLYTECH

16 RUE LOUIS BLERIOT

91550 PARAY VIEILLE POSTE

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Juin 2024.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement d’instance et d’action par son absence et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [S], Monsieur [K] [S], Madame [T] [S], Madame [L] [S], Madame [E] [S] ;

DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT