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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 8 août 2025, n° 24/00261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 08 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SSCN
POLE CIVIL – Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/00261 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SSCN le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[I] [U] [F]
représenté par Maître [K] [C] de la SELARL [C] AVOCATS, vestiaire : 314
C/
DEFENDERESSES
S.A.S.U. CONTROLE TECHNIQUE LA SALVETAT, RCS [Localité 1] 843 209 917.
représentée par Me Michaël GLARIA, vestiaire : 326
S.A.R.L. MN AUTOS, RCS [Localité 1] 824 686 349.
défaillant
S.E.L.A.R.L. [Y] [O], RCS [Localité 1] 812 276 210, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MN AUTOS
défaillant
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 29 Août 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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