Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 5 mai 2025, n° 24/01323

TJ Toulouse 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, imposant au demandeur l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 24/01323
Numéro(s) :	24/01323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 5 ]

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01323 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLT7

AFFAIRE : [4] / Société [5]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général

Ghislaine ESTEBE, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

[3] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [G] [E] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 27 Septembre 2024, la Société [5] a formé opposition à une contrainte émise par la [3] [Localité 6] le 20 septembre 2024, et notifiée à cette date, pour un montant de 358,71 euros représentant les parts complémentaire santé solidaire avancées par la [3] [Localité 6] sur les années 2020 à 2022.

Par courrier du 15 avril 2025, par lequel la [3] [Localité 6] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [3] [Localité 6].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de la [3] [Localité 6] et l’acceptation par la Société [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01323 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TLT7 .

Condamne la [3] [Localité 6] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.

La greffière, La présidente,