TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 56B

N° RG 24/05300

N° Portalis DBX4-W-B7I-TROM

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 14 Mars 2025

S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, prise en la personne de son représentant

C/

S.C.I. [V], prise en la personne de son représentant légal

Expédition délivrée

à toutes les parties

le 14 mars 2025

JUGEMENT

Le vendredi 14 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT, Greffier lors des débats, et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MIDI AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

représentée par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 28 mars 2022, la SCI [V] a confié à la SARL MIDI AQUITAINE des travaux de démolition et de rénovation pour un montant total de 121 769,97€ TTC.

Un second devis a été signé le 15 mai 2022 pour un montant de 7346,52€ et un troisième le 5 octobre 2022 pour une somme de 15 011,65€ TTC.

Plusieurs factures ont été réglées, à savoir :

— facture N° 4054 du 7 juillet 2023 pour un montant de 48 202,22€.

— facture N° 4163 du 7 juillet 2023 pour un montant de 17 671,16€

— facture N° 4161 du 7 juillet 2023 pour un montant de 7346,52€ TTC

Plusieurs avoirs ont également été émis :

— un avoir N° 4454 de 2694,83€ TTC en date du 9 décembre 2022

— un avoir N°4455 de 7045,98€ TTC en date du 9 décembre 2022

— un avoir N° 4456 de 58,23€ en date du 9 décembre 2022

Deux factures demeuraient impayées, à savoir une facture d’acompte N° 4305 dont le solde était de 9074,15€ en date du 7 novembre 2022 et une facture N° 4452 de 700,84€ TTC du 8 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SARL MIDI AQUITAINE a assigné la SCI [V] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE afin de solliciter sa condamnation à lui payer les sommes de :

—  6721,39€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

—  2000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive

—  2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— les entiers dépens.

A l’audience du 13 janvier 2025, la SARL MIDI AQUITAINE, représentée par son conseil, maintenait ses demandes.

La SCI [V], citée à personne, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire était mise en délibéré au 14 mars 2025.

MOTIFS

Il résulte des articles 1103 et suivants du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que ces dernier doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La SARL MIDI AQUITAINE affirme être créancière de la société [V] de deux factures de 9074,15€TTC et 700,84€ TTC. S’agissant de la première facture, elle démontre le contrat liant les deux parties par la production d’un devis n° 9070/0922 annoté « bon pour accord » et signé de la SCI [V]. En revanche, s’agissant de la facture N° 4452 du 8 décembre 2022, il est indiqué l’existence d’un devis n° 9167/1122, lequel n’est pas produit.

Par ailleurs, il convient de relever que la SCI [V] n’a jamais été mise en demeure et n’a jamais été invitée à concilier quant au paiement de ces factures.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de solliciter la production du devis signé par la SCI [V] n° 9167/1122 pour un montant de 700,84€ et de solliciter également de la demanderesse de justifier des éventuels mises en demeure préalable ou tentative de conciliation, certes non obligatoire compte tenu du montant sollicité, mais qui aurait pu néanmoins être tentées.

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision, avant dire droit, rendue par mise à disposition au greffe, non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 15 septembre 2025 à 9h00, qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Site Camille Pujol, [Adresse 3].

DIT que la SARL MIDI AQUITAINE sera tenue de produire le devis n° 9167/1122 signé par la SCI [V].

DIT que la SARL MIDI AQUITAINE devra justifier éventuellement d’une mise en demeure préalable ou d’une tentative préalable de conciliation.

DIT que la présente décision vaut convocation des parties.

RESERVE l’ensemble des demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE