Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 23 septembre 2025, n° 24/00274

TJ Toulouse 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité et fondement de la contrainte
Le tribunal a constaté que Monsieur [F], en ne comparant pas, n'a pas formulé de demande ni de moyen de défense, et que la somme réclamée par l'URSSAF est justifiée.
Accepté
Responsabilité du défendeur
Le tribunal a jugé que Monsieur [F] devait supporter les dépens en raison de son absence et de la validation de la contrainte.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF a émis une contrainte de 16963 euros à l'encontre de Monsieur [F] pour des cotisations sociales impayées. Monsieur [F] a formé opposition, arguant que les cotisations ne correspondaient pas à l'activité de son entreprise qui allait cesser.

L'URSSAF a demandé la validation de la contrainte, ramenée à 7648 euros, et la condamnation de Monsieur [F] au paiement. Monsieur [F], bien que convoqué, n'a pas comparu ni présenté de moyens de défense.

Le tribunal a validé la contrainte pour un montant de 7648 euros, estimant que Monsieur [F] n'avait pas apporté la preuve du caractère infondé de la créance. Il a également condamné Monsieur [F] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 23 sept. 2025, n° 24/00274
Numéro(s) :	24/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00274 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZQD

AFFAIRE : .URSSAF [2] / [X] [F]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général

[D] [T], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats

Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé

DEMANDERESSE

[6], pris en la personne de son Directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par M^e Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 01 Juillet 2025

MIS EN DELIBERE au 23 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 23 Septembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'[4] ([5]) Midi-Pyrénées a établi une contrainte en date du 21 février 2024 à l’encontre de Monsieur [X] [F] pour un montant de 16963 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de la régularisation 2022, du premier, deuxième et troisième trimestre 2023.

La contrainte a été signifiée le 22 février 2024 et monsieur [F] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 1er mars 2024.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 1er juillet 2025.

L'[7], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :

— Déclarer l’opposition à la contrainte de monsieur [F] recevable pour avoir été formée dans les délais ;

— Valider la contrainte du 21 février 2024 signifiée le 22 février 2024 pour son montant ramené à la somme de 7648 euros ;

— Condamner monsieur [F] au paiement de cette contrainte dans son entier montant de 7648 euros sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale.

— Condamner monsieur [F] aux entiers dépens y compris les frais de signification conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [F], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’était pas représenté. Aux termes de sa requête du 1er mars 2024, le cotisant demande au tribunal : " […] en effet LES COTISATIONS Provisionnelles Appelées ne correspondent pas à l’activité actuelle de l’entreprise. La société n’a plus de chantier. Je vais cesser l’activité au 29 février 2024. ".

L’affaire est mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de sa requête du 1er mars 2024, le cotisant soutient que les cotisations provisionnelles ne correspondent pas à l’activité actuelle de l’entreprise et précise que : « La société n’a plus de chantier. Je vais cesser l’activité au 29 février 2024. ».

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure est orale.

La partie qui ne comparaît pas à l’audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.

L’application de ces dispositions légales conduit à constater que monsieur [F] ne formule aucune demande ni aucun moyen de défense.

L'[7] sollicite la condamnation de monsieur [F] au paiement de la contrainte litigieuse dans son entier montant de 7648 euros sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale.

Il apparaît qu’aucun moyen d’irrégularité ou d’irrecevabilité ne semble devoir être soulevé d’office et que la somme réclamée paraît justifiée dans son principe et dans son montant.

Monsieur [F], non comparant, n’apporte aucun élément objectif au soutient de ces allégations mentionnées dans sa requête.

En l’absence d’autres arguments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance litigieuse ou son montant, il convient de valider la contrainte.

Par conséquent, la contrainte litigieuse sera validée et monsieur [F] sera condamné au paiement de la somme de 7648 euros au titre du solde de la contrainte litigieuse.

II. Sur les demandes accessoires.

Monsieur [F] sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Valide la contrainte 0013097731 du 21 février 2024 établie par l'[7] à l’encontre de Monsieur [X] [F] en son montant ramené à la somme de 7648 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la régularisation 2022, le premier, deuxième et troisième trimestre 2023, calculées en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale ;

Condamne Monsieur [X] [F] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT