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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 29 avr. 2025, n° 23/03229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 06 Mai 2025
POLE CIVIL – Fil 9
Dossier N°RG : N° RG 23/03229 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SD47
Filière: Monsieur [Z]
la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1], vestiaire : 503
Me Christian NGUYEN-NGHIEM, vestiaire : 142
la SELARL T & L AVOCATS, vestiaire : 327
DEMANDEURS
M. [S] [V] [R]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [B] [W], [F] [N]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
Mme [J] [M]
représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
représentée par Me Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE
(articles 781 CPC)
Affaire ayant été appelée le 29 avril 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 29 avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par la partie qui en avait l’obligation.
L’affaire sera partiellement clôturée ce jour à l’égard de la E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE et renvoyée pour cloture définitive à l’égard des autres parties le 30 septembre à 9h30 salle 2 puis fixée pour être jugée en audience de juge unique le 20 janvier 2026 à14h salle 2.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaire à l’égard de la E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE
* renvoie pour clôture définitive pour les autres parties à l’audience du 30 septembre 2025 à 9h30 salle 2
* fixe l’affaire à l’audience du Mardi 20 Janvier 2026 à 14 H 00 en formation A JUGE UNIQUE dans la salle n°2 POUR PLAIDOIRIES Ou dépôt des dossiers si les parties le souhaitent
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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