Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 10 juin 2025, n° 24/00527

TJ Toulouse 10 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 juin 2025, n° 24/00527
Numéro(s) :	24/00527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. [ 3 ]

Texte intégral

MINUTE : 25/00634

DOSSIER : N° RG 24/00527 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IE

AFFAIRE : S.A.S.U. [3] / [2]

NAC : 88A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 JUIN 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par M^e Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [X] [C] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 19 Février 2024, la S.A.S.U. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2], rejetant sa demande d’innoposabilité de prise en charge de la maladie professionnelle du 25 avril 2023 de M. [O] [V] [H].

A l’audience, la S.A.S.U. [3] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de LA S.A.S.U. [3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de LA S.A.S.U. [3] et l’acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00527 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5IE.

Condamne LA S.A.S.U. [3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,