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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 17 oct. 2025, n° 25/01689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01689 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ3U
Le 17 Octobre 2025
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [U] [W], régulièrement convoquée, assistée de Me Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 15 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [U] [W]
née le 11 Janvier 1973 à [Localité 5] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [U] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 09 octobre 2025, dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique.
Il résulte du certificat médical d’admission que la patiente présentait une instabilité psycho-motrice, un contact alternant entre méfiance et cordialité, une labilité de l’humeur (fluctue entre pleurs et irritabilité), ainsi qu’un discours décousu, difficile à suivre, ponctué de nombreux coqs-à-l 'âne et diffluences.
Elle présentait également une anxiété et une peur sous-tendues par des éléments délirants de persécution, de mécanisme intuitif et d’adhésion totale.
La patiente ne percevait pas l’origine psychopathologique des symptômes présentés, et refusait les soins, pourtant nécessaires.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 15 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [W] présente à ce jour une tachypsychie, une élation de l’humeur, des troubles du comportement, des idées délirantes de persécution, une rupture de soins et de traitement et une mise en danger.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [U] [W].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email □ copie ce jour l’avocat par PLEX □ copie adressée par LS ce jour au tiers
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