Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 9 septembre 2025, n° 25/01120

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Texte intégral
- Parties
- FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE
- Motifs de la décision
- Sur la déchéance du terme
- Sur la résiliation judiciaire du contrat
- Sur le contrat de location avec option d'achat souscrit le 10 mars 2023
- Sur la demande de délais
- Sur la demande de restitution du véhicule et de ses accessoires
- Sur l'article 700 du Code de procédure civile
- Sur l'exécution provisoire
- Sur les dépens
- DÉCISION

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TJ Toulouse 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le débiteur
La cour a constaté que le manquement de M. [M] [W] [I] à ses obligations contractuelles justifie la résiliation du contrat.
Accepté
Preuve de la créance par la société
La cour a jugé que la société a suffisamment prouvé son droit à la créance et a condamné M. [M] [W] [I] à payer la somme due.
Accepté
Obligation contractuelle de restitution
La cour a ordonné la restitution du véhicule, considérant que cette obligation était contractuellement prévue.
Accepté
Inéquité de la charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il était juste de condamner M. [M] [W] [I] à verser une somme à la société pour couvrir les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 9 sept. 2025, n° 25/01120
Numéro(s) :	25/01120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 53F

N° RG 25/01120 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T7JM

JUGEMENT

N° B

DU : 09 Septembre 2025

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[M] [W] [I]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 09 Septembre 2025

à M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 09 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 17 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par M^e Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR

M. [M] [W] [I], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte du 13 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à fait assigner Monsieur [M] [W] [I] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire:

— que soit constatée la résiliation du contrat de location avec option d’achat en date du 10 mars 2023 à la date du 25 mars 2024, à défaut prononcé la résolution judiciaire du contrat avec effet au 25 mars 2024 au regard de l’inexécution par le locataire de ses obligations,

— le paiement de la somme de 29.887,61€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure, au titre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit le 10 mars 2023 moyennant 37 loyers de 406,74€ avec assurance et une option d’achat de 16.705,97€ pour un véhicule de marque VOLKWAGEN modèle TAIGO 1.[Immatriculation 1] BVM LIFE PACK LIFE BUSINESS n° de série WVGZZZCSZPY051748 immatriculé [Immatriculation 7] neuf d’une valeur comptant de 26.023,75€,

— le paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

— la restitution du véhicule, de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le prix de la vente aux enchères venant en déduction des sommes réclamées.

L’affaire était appelée à l’audience du 17 juin 2025.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée,maintient ses demandes et s’oppose aux délais sollicités puisque le locataire ne paie pas le loyer.

Monsieur [M] [W] [I], comparant en personne, indique qu’il a été en difficulté et propose de payer 250€ par mois. Il a besoin du véhicule pour travailler sinon il ne pourra rien payer du tout.

La décision était mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS :

Sur la déchéance du terme

Il convient de constater que la clause de résiliation à l’initiative du prêteur ne prévoit pas l’étendue de la défaillance de défaillance de l’emprunteur ni les conditions de mise en oeuvre de la résiliation de plein droit, ce qui laisse au prêteur un pouvoir disctrétionnaire sur le sort du contrat et créé un déséquilibre manifeste entre les parties. Cette clause est donc abusive et sera réputé non écrite.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Monsieur [M] [W] [I] n’a effectué que deux versements de loyer depuis la prise de possession du véhicule et n’a pas repris le paiement des échéances depuis le mois de juin 2023 malgré deux mise en demeure qu’il a réceptionné et l’assignation, ce qui constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat à la date de prononcé de la décision soit le 9 septembre 2025.

Sur le contrat de location avec option d’achat souscrit le 10 mars 2023:

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de location avec option d’achat , les justificatifs des revenus du débiteur, le bon de livraison du véhicule, l’historique de compte, la preuve de la valeur résiduelle du véhicule prévue au contrat, les mises en demeure des 4 et 25 mars 2024 valablement distribuées et le décompte de sa créance, soit la somme de 29.887,61€ que Monsieur [M] [W] [I] sera donc condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, date de la décision.

Sur la demande de délais

Monsieur [M] [W] [I] démontre à l’audience ne pas être en mesure de reprendre le paiement des échéances contractuelles mais continue à utiliser le véhicule pour un usage professionnel et contribue ainsi à sa dépréciation, sans s’acquitter des sommes prévues au contrat. Sa proposition d’échéancier étant inférieure au loyer, sa demande de délai sera rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule et de ses accessoires:

Cette restitution étant contractuellement prévue, elle sera ordonnée.

Compte tenu de la résistance abusive du débiteur, il y a lieu d’assortir cette restitution d’une astreinte de 50€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision, jusqu’à parfaite restitution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [W] [I] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur l’exécution provisoire :

Compte tenu de la nécessité pour le demandeur d’éviter la dépréciation du véhicule, il n’y a pas lieu de l’écarter, l’exécution provisoire étant de droit depuis le 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Monsieur [M] [W] [I] , succombant au principal, supporterales dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement [M] [W] [I] contradictoire rendu en premier ressort par mise disposition au greffe,

Déclare abusive la clause de résiliation de plein droit,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat à compter du 9 septembre 2025,

Condamne Monsieur [M] [W] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 29.887,61€ avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, date de la décision ,

Déboute Monsieur [M] [W] [I] de sa demande de délais,

Ordonne à Monsieur [M] [W] [I] de procéder à la restitution des clés, du carnet d’entretien, du certificat d’immatriculation et du véhicule de marque VOLKWAGEN modèle TAIGO 1.[Immatriculation 1] BVM LIFE PACK LIFE BUSINESS n° de série WVGZZZCSZPY051748 immatriculé [Immatriculation 7] objet du contrat de location souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, sous astreinte de 50€ par jour à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [M] [W] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Monsieur [M] [W] [I] aux dépens.

Le greffier Le Juge