Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[D]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 9]

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[D] Civil

N° RG 24/11050 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NG5K

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e BOURGUN

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [M]

— Mme [M]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société La CAISSE DE CREDIT MUTUEL HORIZON Association Coopérative

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [M]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

Madame [U] [L] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Mars 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 14 Mai 2025

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 25 novembre 2024 à monsieur [Z] [M] et madame [U] [M], la caisse de Crédit Mutuel HORIZON rappelle qu’elle leur a accordé un crédit renouvelable de 30 000 euros le 8 février 2023 ; que la somme était mise à la disposition des défendeurs à compter du 17 février 2023 ; qu’à partir du mois d’octobre de la même année les échéances du prêt non plus été régularisées malgré les rappels et les mises en demeure ;

Que la banque sollicite donc la condamnation solidaire de monsieur et madame [M] à lui régler la somme de 28 688, 39 euros, outre les intérêts contractuels de 3,35 % outre les cotisations d’assurance-vie au taux de zéro, 50 % l’an à compter du 9 novembre 2024 ; qu’elle sollicite également la condamnation solidaire des défendeurs à lui régler 2 156,38 euros, outre les intérêts légaux à compter du présent jugement au titre de l’indemnité conventionnelle et que tous ces intérêts fassent l’objet d’une capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil ; qu’elle sollicite enfin la condamnation solidaire de monsieur et madame [M] à lui payer une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Que l’affaire a été appelée aux audiences des 15 janvier et 5 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et la banque entendue en ses explications aux termes desquelles elle faisait valoir la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel en date du 21 décembre 2024 dont elle demande l’homologation au visa de l’article 2044 du Code civil ;

Que monsieur et madame [M] n’étaient ni présents ni représentés ;

Que la partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 14 mai 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

HOMOLOGUONS l’accord signé le 21 décembre 2024 entre la caisse de Crédit Mutuel HORIZON et monsieur [Z] [M] et madame [U] [M] ;

RAPPELONS que ledit accord a désormais la force exécutoire d’un jugement et que la partie défaillante pourra être contrainte de s’exécuter,

ORDONNONS qu’une copie du présent accord soit annexé au présent jugement,

Fait et jugé à [Localité 10] le 14 mai 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY