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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 5 août 2025, n° 24/02463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Le 05 Août 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/02463 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5YO
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/02463 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S5YO le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[G] [K] épouse [O]
représentée par Maître [Y] [J] de la SCP [J] & [S], AVOCATS, vestiaire : 122
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès- qualités d’assureur de la BMTP.
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.A.S.U. GS CONSTRUCTIONS, RCS 839 505 005.
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Compagnie d’assurance BPCE IARD, RCS [Localité 2] 401 380 472, ès-qualités d’assureur de GS CONSTRUCTIONS.
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur de SAS SCIB.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS [V] CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. SCIB, RCS [Localité 3] 379 491 384.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la SCIB.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS [V] CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. BMTP, RCS [Localité 3] 411 997 299.
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.C.C.V O COEUR DE VILLE, RCS [Localité 3] 842 531 279.
représentée par Maître Jean COURRECH de la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS, vestiaire : 361
S.A.S. BUREAU VERITAS, RCS [Localité 1] 790 182 786.
représentée par Me Claire GOULOUZELLE, vestiaire : 551
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 30 Septembre 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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