TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire

— M^e NAKACHE

délivrée le :

+ 1 Copie dossier

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/10059

N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4J

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5], de nationalité française, demaurant [Adresse 4],

représenté par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099.

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (Niger), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

à [Localité 8],

non représenté.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Décision du 19 Juin 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/10059 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4J

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

En premier ressort

_______________________

Par acte du 19 juillet 2024, Monsieur [J] [C] a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

Sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 euros au titre d’une reconnaissance de dette du 15 janvier 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2023,

Sa condamnation à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [U] [R] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 09 avril 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de ce dossier, a accordé à Monsieur [J] [C] jusqu’au 30 avril 2025 pour déposer son dossier et mis l’affaire en délibéré au 19 juin 2025, Monsieur [J] [C] ayant accepté que l’affaire soit jugée sans audience. L’ordonnance de clôture précise que l’affaire sera jugée à juge unique.

Monsieur [J] [C] n’a pas déposé son dossier dans le délai imparti.

MOTIFS,

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

L’article 9 du même code dispose qu’il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi l’existence des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Enfin, l’article 1315 du code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Monsieur [J] [C] ne prouve pas l’existence de la reconnaissance de dette qu’il invoque, n’ayant pas déposé son dossier de plaidoirie dans le délai imparti. Il sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute Monsieur [J] [C] de l’ensemble de ses demandes,

Le condamne aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 7] le 19 Juin 2025.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU