COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01499 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4V

Le 16 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [C], régulièrement convoqué, assisté de M^e Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 12 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [K] [C] né le 29 Août 1988 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 06 septembre 2025.

Il résulte du certificat médical d’admission que le patient a été amené aux urgences par le SAMU, devant une inquiétude de sa famille dans un contexte d’interruption de traitement et de troubles du comportement inhabituels.

Une hospitalisation avait été organisée sous une modalité de soins libres le 06 septembre 2025, mais le patient a quitté le service. C’est dans ce contexte qu’il a été ramené aux urgences.

Le docteur en médecine atteste que le patient présente des propos en décalage avec les questions posées, traduisant une désorganisation idéique. Il présente également un certain ludisme dans le contact, et une attitude légèrement mégalomaniaque. Il est fait mention d’éléments délirants et d’un déni majeur des troubles présentés.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 13 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [C] présente à ce jour une exaltation de l’humeur, un ludisme, une irritabilité, une familiarité, une instabilité psychomotrice ainsi que des éléments délirants de persécution avec la conviction que des personnes en lien avec le rassemblement national lui veulent du mal.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers