Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 mars 2025, n° 23/02906

TJ Nanterre 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 mars 2025, n° 23/02906
Numéro(s) :	23/02906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harmonie RENARDQuentin VRILLIAUX
Cabinet(s) :	GAIST & RENARD
Parties :	S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81 c/ S.A.S.U. MICROBABY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 04 MARS 2025

N° RG 23/02906 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7Z2

N° de minute : 25/550

S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81

S.A.S.U. MICROBABY

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 257

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MICROBABY

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0850

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 novembre 2023, la S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81 a assigné en référé la S.A.S.U. MICROBABY

Selon le courriel RPVA en date du 24 février 2025 la S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81 a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action

La S.A.S.U. MICROBABY n’a pas comparu, mais par message RPVA du 25 février 2025 a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que la S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02906 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7Z2 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.C.I. SOCIETE CIVILE PROCESSION 81 aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 04 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président