Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 29 octobre 2024, n° 24/02071

TJ Lyon 29 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ce qui ouvre droit à l'AEEH.
Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que le taux d'incapacité justifie l'octroi du complément de 1ère catégorie de l'AEEH.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires à venir, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 29 oct. 2024, n° 24/02071
Numéro(s) :	24/02071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique TRUFFAZ
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 29 Octobre 2024

Minute n° : 24/00918

Audience du : 16 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02071 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXV

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [R] & [I] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparants en personne assistés de M^e Frédérique TRUFFAZ substituée par M^e Lauraine CULLIEYRIER, avocates au barreau de LYON

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [U] [X]

né le 12 Février 2016

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [F] [L]

Assesseur collège salarié : [K] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] & [I] [X]

M^e Frédérique TRUFFAZ – T 1380

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % :

— ACCORDE l’AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U], à compter du 01/09/2023 pour une durée de quatre ans ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U] du 01/09/2023 pour une durée de quatre ans ;

— ACCORDE un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO