Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 nov. 2025, n° 25/03764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03764 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMJQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025
Sursis à statuer
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame SULTANA, Greffier
DEMANDEURS
M. [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Céline LAVAU, avocate au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
Mme [Y] [M]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Céline LAVAU, avocate au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 5] 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 107
Vu l’article 378 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions d’incident de Maître [H] [B] et de Maître [N] [Z] notifiées par voie électronique les 10 Octobre 2025 et 23 Octobre 2025 aux fins d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
Les opérations d’expertise étant essentielles à la solution du litige, il sera en conséquence fait droit à la demande de sursis à statuer ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement :
* ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire,
* ORDONNE le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 02 Juin 2026 à 08H30 pour assurer le suivi du dossier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de rétractation ·
- Dol ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Matériel ·
- Résolution ·
- Tva ·
- Domicile ·
- Caducité ·
- Installation
- Vieillard ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Assurances ·
- Construction ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Prescription ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Habitation ·
- Action ·
- Interruption ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expert ·
- Titre
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Dette ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Charges
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Délai ·
- Logement ·
- Décès du locataire ·
- Exécution ·
- Défaut
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom de famille ·
- Province ·
- Chine ·
- Père ·
- Enfant ·
- République ·
- Mère ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Police ·
- Dépôt ·
- Assignation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Divorce ·
- Copie ·
- Yougoslavie ·
- Signification ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Fonds commun ·
- Injonction de payer ·
- Titre exécutoire ·
- Contestation ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Adresses ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Suicide ·
- Avis motivé ·
- Traitement
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Reconnaissance ·
- Commission ·
- Recours ·
- Travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.