Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01845 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OBQ4

Le 24 Décembre 2025,

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Isabelle SARBACH, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 22 Décembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [J] [N], né le 02 Juillet 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 18 décembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 21 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [J] [N] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Zahra HSINA, avocate de permanence ;

MOTIFS,

Monsieur [J] [N] a été admis le 18 décembre 2025 à l’EPSAN au titre des soins sans consentement dans le cadre d’un péril imminent.

Le certificat médical d’admission faisait état d’un patient initialement hospitalisé en cardiologie en raison d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse ayant nécessité une réanimation. Les symptômes suivants étaient relevés : contact méfiant et fermé, ralentissement psychomoteur, thymie basse avec perte de projection dans l’avenir, absence de critique du geste suicidaire. Monsieur [J] [N] ne voyait pas d’alternative au suicide. Il présentait une anosognosie complète avec refus de l’hospitalisation.

Par décision en date du 21 décembre 2025, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [J] [N], bien que déclaré apte à être entendu, ne s’est pas présenté.

Son conseil n’a soulevé aucune irrégularité de procédure.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures que Monsieur [J] [N] verbalise un passage à l’acte suicidaire planifié depuis un mois. Il refuse toutefois d’élaborer sur son acte et de parler de ses éventuelles intentionnalités suicidaires. La projection dans l’avenir est décrite comme médiocre. Il refuse tout traitement, y compris son traitement cardiaque alors qu’il présente une pathologie cardiaque sévère.

L’avis motivé rédigé par le Docteur [S] fait apparaître une critique superficielle du passage à l’acte. Monsieur [J] [N] sous-entend qu’il pourrait se reproduire. Il pointe des conflits familiaux comme élément déclencheur, lesquels sont toujours d’actualité.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [N], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [N], né le 02 Juillet 1974 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 24 Décembre 2025 à :

— M. [J] [N], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Zahra HSINA, Conseil de [J] [N]

Le Greffier