COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01315 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULUO

Le 14 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [B] [Y] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 12 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [B] [Y], né le 05 Juillet 1978 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [B] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 7 août 2025.

A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [B] [Y], l’absence de respect de notification de ces droits et de la décision d’admission en ce qu’il a refusé de signé et que les deux professionnels de santé ne peuvent être identifié. Or, le document produit permet d’identifier ces deux signataire, en ce que l’un a apposé son identité complète et sa signature et que le second a également signé en apposant son numéro d’identification IDE permettant de l’identifier.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des mises en danger à son domicile, où il aurait tenté de se défenestrer, une accélération idéo comportementale majeure, associée à des idées délirantes à thématiques de persécution et de grandeur.

Il est indiqué que la perception du caractère pathologique des troubles mentaux par le patient est nulle à ce jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 12 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [B] [Y] présente à ce jour une accélération psycho-motrice, une instabilité marquée, une tension interne, un discours désorganisé, ainsi que des éléments délirants à thématique mégalomaniaques et persécutoires.

Il n’a pas conscience de son état, refuse les soins et les traitements, et se montre suspicieux envers l’équipe soignante, suspectant d’être filmé.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [B] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email o

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers