Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 29 avr. 2025, n° 24/04537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5] Le 09 Mai 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04537 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04537 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[H] [Y]
représentée par Maître [R] [D] de la SELARL LX PAU-[Localité 5], vestiaire : 441
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506.
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, l’EURL MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER)
représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, vestiaire : 332
Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 3] 440 048 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506.
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.S. IAD FRANCE, RCS [Localité 4] 503 676 421
représentée par Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, vestiaire : 482
S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] La forme juridique de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] est une société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée
représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, vestiaire : 33
[M] DORIN
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328
[Z] [V]
représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
Caroline DORIN
représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328
E.U.R.L. MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER), RCS [Localité 5] 478 728 231, ès qualité de syndic de la Résidence [Adresse 1]
défaillant
[P] [L] Agent commercial en immobilier indépendant affilié au réseau IAD FRANCE, immatriculée au RSAC de [Localité 5] sous le n° 792 974 834
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 24 Juin 2025
pour conclusions des défendeurs
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Droits d'associés ·
- Bâtonnier ·
- Juge ·
- Auxiliaire de justice ·
- Renvoi
- Assemblée générale ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Cabinet ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Chose jugée ·
- État
- Finances ·
- Sociétés ·
- Crédit renouvelable ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Offre de crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
- Sociétés ·
- Comités ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Délai ·
- Expert ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Mandat
- Récidive ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Exécution forcée ·
- Copie ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Trouble mental ·
- Nullité ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Vendeur ·
- Immatriculation ·
- Partie ·
- Citation ·
- Adresses
- Saisie immobilière ·
- Crédit foncier ·
- Surenchère ·
- Alsace ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Publicité foncière ·
- Crédit ·
- Exécution
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Prêt ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause ·
- Exécution ·
- Restitution ·
- Réserve de propriété ·
- Forclusion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.