MINUTE N° : 2025/6098

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 14 Octobre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00774 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SPVO / JAF Cab 5

AFFAIRE : [N] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 Octobre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

Madame [E] [O] [N] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000023 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

ayant pour avocat M^e Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [P] [C] [R]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 14 février 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

. Madame [E], [O] [N], née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] (62),

Et de

. Monsieur [D], [P], [C] [R], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 5] (62),

Mariés le [Date mariage 1] 1976 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (62);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 14 février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande présentée par l’épouse de constat du principe de la disparité entre les époux ;

CONSTATE l’absence de demande de l’épouse au titre d’une prestation compensatoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE Madame [E] [N] à supporter les frais et dépens de la présente procédure qu’elle a engagés, étant précisé qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES