TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 28 NOVEMBRE 2024

VENTE FORCÉE

N° RG 24/00113 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRTD

MINUTE : 2024/00232

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

dont les bureaux sont [Adresse 8]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. DE LA BRIQUETERIE

Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 413.259.334, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

[Localité 6] (dernière adresse connue)

NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT

LECOMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GRIONDE

dont les bureaux sont [Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 14 novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde agissant en vertu des extraits de rôle suivants rendus exécutoires :

TF 20 rôle 20/22101 mise en recouvrement le 31/08/2020

TF 20 rôle 20/22102 mise en recouvrement le 31/08/2020

TF 21 rôle 21/22101 mise en recouvrement le 31/08/[Immatriculation 3] rôle 21/22102 mise en recouvrement le 31/08/2021

TF 22 rôle 22/22101 mise en recouvrement le 31/08/2022

TF 22 rôle 22/22102 mise en recouvrement le 31/08/2022

TF 23 rôle 23/22101 mise en recouvrement le 31/08/2023

TF 23 rôle 23/22102 mise en recouvrement le 31/08/2023

TL 20 rôle 20/74001 mise en recouvrement le 31/10/[Immatriculation 2] rôle 21/74001 mise en recouvrement le 31/10/[Immatriculation 4] rôle 22/74001 mise en recouvrement le 31/10/2022

TLV rôle 740 mise en recouvrement le 31/10/2023

Amende fiscale du 01/10/2023 au 31/10/2023 référence n°20237650

Impôt sur les sociétés du 1/11/2020 au 31/10/2022 référence n°202327660

Impôt sur les sociétés du 1/11/2019 au 31/10/2020 référence n°202118040

Impôt sur les sociétés du 1/11/2019 au 31/10/2020 référence n°202118050

selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juin 2024 publié le 10 juillet 2024 Volume 2024 S n°66 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à PESSAC (33600), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à la SCI DE LA BRIQUETERIE,

Vu l’assignation délivrée le 6 septembre 2024 et signifié en procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, à la requête du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à l’encontre de la SCI DE LA BRIQUETERIE,

Vu la dénonciation de la procédure au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde,

Vu le dépôt le 11 septembre 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Vu les demandes du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde aux fins principales de :

— fixation de sa créance à la somme de 328 030 €,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 357 500 €,

— désignation de la SELARL H2B pour la visite des biens,

Vu le défaut de comparution de la débitrice,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 328.030 € qui sera retenu au vu des pièces versées aux débats et en l’absence de contestation du débiteur.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SELARL H2B,commissaires de justice à [Localité 7], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à la somme de 328.030 €,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 27 mars 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 357.500 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice à [Localité 7], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Dit que la SCI DE LA BRIQUETERIE, ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par un commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT